Mairie de Linxe

La Police Municipale

La Police Municipale

Les missions de la police municipale sont multiples. On peut les regrouper en 2 catégories : les missions de police administrative et les missions de police judiciaire.

Police Administrative :

  • Sécurité école et collège,
  • Gestion du marché,
  • Gestion des cirques, foires et gens du voyage
  • Gestion du cimetière et de la police funéraire
  • Gestion des demandes d'incinération des végétaux
  • Gestion et suivi des chantiers forestiers
  • Gestion du domaine public (permission de voirie, occupation du domaine public)
  • Gestion des chiens dangereux
  • Gestion des arrêtés de police
  • Gestion des objets trouvés
  • Gestion des autorisations d'enseignes publicitaires

 

Police judiciaire :

Aux termes de l'article 21 du code de procédure pénal, les agents de police municipale sont des agents de polices judiciaires adjoints, et sont compétents en matière de :

  • Code de la route
  • Code Rural
  • Code de l'environnement
  • Code de la santé publique
  • Code de la voirie routière
  • Code de l'urbanisme
  • Code pénal / code de procédure pénale